Informations du site

Conditions générales de vente — professionnels

Référencement à 49 €/mois réglé annuellement, engagement de 12 mois, renouvellement et option de page dédiée payante.

Identification administrative à compléter. CAF-holding et les conditions disponibles ont été reprises. L’adresse, les identifiants de la société et la personne exerçant la direction de publication doivent être renseignés avant publication. Les éléments de commande de la page dédiée restent à préciser.

Version de travail mise à jour le 26 octobre 2026.

1. Parties et service

Les présentes conditions définissent le cadre des prestations de visibilité proposées par CAF-holding, éditrice d’ECO-CALM, aux psychologues souscrivant dans un cadre professionnel. Le contrat comprend les conditions communiquées et acceptées, la charte et, le cas échéant, le devis ou bon de commande.

ECO-CALM intervient comme plateforme d’information et de mise en relation. Aucun acte de soin, diagnostic ou suivi psychologique n’est réalisé par la plateforme.

2. Référencement dans l’annuaire

Le service permet de publier une fiche professionnelle comportant les informations convenues et un lien de contact. Il ne garantit aucun volume de demandes, de patients, de chiffre d’affaires ou de visites, ni un classement dans les moteurs de recherche.

Le classement des fiches de cette version est alphabétique. Le paiement ne constitue pas une validation clinique et n’accorde pas de priorité dans un classement de qualité.

3. Page dédiée payante en option

Une page dédiée peut compléter la fiche. Elle présente les éléments professionnels confirmés pour publication : parcours, présentation de la pratique, modalités et coordonnées. Sa lecture reste gratuite pour les visiteurs ; son coût concerne le professionnel qui commande sa création ou sa publication.

Le tarif de cette option, le contenu compris, les délais, les corrections incluses et ses conditions de maintien ou de retrait doivent être fixés dans un devis ou bon de commande accepté. Aucun montant de page dédiée n’est fixé dans la présente version. L’option n’est pas incluse par défaut dans l’abonnement de référencement.

4. Indépendance des parties

Le professionnel exerce librement, sans lien de subordination, mandat ni représentation du fait du référencement. Il reste responsable de ses prestations, de ses obligations fiscales et sociales et de sa relation avec les visiteurs.

5. Conditions de publication

Le professionnel déclare exercer légalement, disposer des qualifications et assurances requises pour son activité et respecter ses obligations applicables. Il fournit des informations exactes, des contenus loyaux et des visuels dont la publication est autorisée.

Il ne doit transmettre aucune donnée concernant ses patients. Les diplômes ou justificatifs éventuellement demandés par l’éditeur ne sont pas destinés à être publiés tels quels.

6. Charte et présentation

Le professionnel prend connaissance de la charte ECO-CALM. Sa présentation doit correspondre à sa pratique réelle. Le site n’attribue pas de certification médicale et ne publie pas de promesse de résultat.

7. Prix de l’abonnement

Le référencement est proposé à 49 € par mois, avec règlement sur une base annuelle, soit 588 € pour 12 mois. Le montant annuel est affiché pour éviter toute confusion avec une formule résiliable chaque mois.

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. Le régime fiscal effectivement applicable doit correspondre à la situation de l’éditeur à la date de facturation.

Aucune commission sur les consultations n’est prélevée par ECO-CALM. Le professionnel conserve ses honoraires. Une éventuelle réduction doit être explicitement définie dans le document de souscription ; aucun quota promotionnel restant n’est annoncé sur le site.

8. Durée et renouvellement

Le contrat de référencement est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date convenue dans la souscription. Il est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique, sauf notification écrite au moins 3 mois avant l’échéance.

La notification peut être envoyée par courriel à contact@eco-calm.fr ou par courrier aux coordonnées complètes de l’éditeur. La date de départ et l’échéance doivent être précisées dans le document contractuel.

9. Paiement et retard

Les modalités précises de règlement et la date d’exigibilité sont communiquées avant l’accord. Cette version du site ne propose aucun paiement en ligne. La simple consultation d’une page ou une demande de renseignements ne vaut pas commande.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités s’appliquent à compter du lendemain de l’échéance figurant sur la facture, selon le taux légal supplétif prévu à l’article L. 441-10 du Code de commerce : taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, selon les règles de détermination applicables.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € par facture payée en retard, dans les cas prévus par les textes. Un complément peut être demandé sur justification si les frais sont supérieurs. Les règles impératives, notamment celles relatives aux procédures collectives, restent applicables.

10. Fin du contrat

La demande de non-renouvellement respecte le préavis de trois mois. Hors droits impératifs et cas ouvrant légalement droit à résolution ou restitution, une résiliation anticipée à l’initiative du professionnel n’ouvre pas de remboursement automatique et ne supprime pas les sommes contractuellement dues pour la période engagée.

Une situation exceptionnelle, notamment une cessation réelle d’activité ou une impossibilité durable d’exécution, peut faire l’objet d’un examen écrit. Aucune dispense automatique ne résulte de cette possibilité. Les conséquences sur une page dédiée doivent figurer dans ses conditions de commande.

11. Contact direct et absence de commission

Le contact direct entre les visiteurs et les professionnels est expressément autorisé : c’est la finalité de l’annuaire. Il ne constitue pas un contournement. Le professionnel ne doit pas usurper une fiche, exploiter frauduleusement le site ou se soustraire au paiement d’un service de référencement effectivement souscrit.

12. Corrections et actualisation

Le professionnel signale les modifications de ses informations et les erreurs constatées. Le périmètre des prestations de rédaction ou de modification d’une page dédiée est fixé dans le document de commande. Aucun délai de traitement non convenu n’est garanti.

13. Responsabilités

Le professionnel est responsable de ses actes et de sa pratique. ECO-CALM répond de ses propres obligations dans les conditions du droit applicable. Aucune clause n’écarte une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Le référencement n’a pas pour effet de garantir l’adéquation entre un visiteur et un professionnel, l’issue d’un échange ou un résultat économique.

14. Disponibilité et force majeure

Le service peut connaître une interruption pour maintenance ou incident. Les conséquences d’une interruption durable sont appréciées selon les engagements contractuels et le droit applicable. La force majeure s’apprécie dans les conditions prévues par la loi.

15. Données personnelles

Les données du service sont traitées selon la politique de confidentialité. Chaque professionnel reste responsable des traitements qu’il réalise dans son activité. Les fiches de démonstration ne contiennent aucun dossier réel de praticien ou de patient.

16. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve ses droits sur les éléments préexistants qu’elle fournit. Le professionnel autorise la publication des éléments convenus pour les besoins du service. Les droits d’utilisation d’une page dédiée et des contenus créés doivent être précisés dans le devis ou bon de commande.

17. Preuve et accord

Les parties peuvent conserver leurs échanges et documents contractuels. Leur valeur probante s’apprécie selon les règles applicables. Aucun compte professionnel ni mécanisme de signature n’est activé dans cette version.

18. Suspension pour manquement

En cas de non-paiement, fraude, contenu illicite ou manquement contractuel, une suspension ou une résiliation peut être envisagée selon les conditions contractuelles et la procédure applicable, avec prise en compte de la gravité des faits et des droits des parties.

19. Réclamations et droit applicable

Les réclamations sont adressées à contact@eco-calm.fr. Le contrat relève du droit français. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables ; aucune compétence exclusive n’est présumée pour tous les psychologues indépendamment de leur statut.

20. Évolution des conditions

Une mise à jour des conditions est datée et communiquée selon le cadre applicable à la relation professionnelle. Elle ne remplace pas rétroactivement les conditions d’un contrat en cours par sa seule publication.

21. Informations à finaliser avant souscription

L’identification complète de CAF-holding, les dates et modalités de règlement, le périmètre de l’abonnement ainsi que le devis de l’option de page dédiée doivent être complétés et communiqués avant tout accord. La présente mise en forme ne vaut pas certification de conformité juridique.

Ressources

Comprendre le fonctionnement du site

Toutes les ressources
À distance : demander les modalités au professionnel.
Description de l’image

Illustration originale générée par IA d’un bureau avec un ordinateur sans application affichée. ECO-CALM ne propose pas d’outil de téléconsultation.

Transparence

Comment fonctionne l’annuaire ?

Qui finance ECO-CALM ? Découvrez le référencement payant des psychologues, la page dédiée et les limites du rôle de mise en relation du site.

Lire l’article
En cabinet : se renseigner sur le cadre proposé.
Description de l’image

Illustration originale générée par IA d’un espace de conversation imaginaire. Il ne s’agit pas du cabinet d’un professionnel référencé.

S’orienter

Choisir un psychologue

Identité, présentation de la pratique, cabinet ou distance, honoraires : des questions concrètes pour préparer votre recherche d’un psychologue.

Lire l’article
Quelques notes pour préparer ses questions.
Description de l’image

Illustration originale générée par IA d’un carnet vierge et de livres sans marque. Elle accompagne des repères de lecture ou de communication, sans constituer un outil d’évaluation.

S’orienter

Préparer un premier contact

Un guide pratique pour contacter un psychologue : rédiger un message bref, demander les modalités et préserver ses informations personnelles.

Lire l’article

Une plateforme d’information et de mise en relation. ECO-CALM ne fournit aucun diagnostic ni suivi psychologique. Les psychologues paient leur présence dans l’annuaire ; vous les contactez directement.